Droits des Donateurs
- Tous les donateurs recevront un reçu officiel d’impôt sur le revenu pour les dons d’un montant supérieur ou égal à 20 dollars. Les donateurs de cadeaux non-monétaires éligibles (ou de cadeaux en nature) ont le droit de recevoir un reçu officiel reflétant la juste valeur marchande du cadeau, conformément aux lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada.
- Toutes les sollicitations de collecte de fonds par ou au nom de la Fondation mentionneront le nom de la Fondation et l’objectif pour lequel les fonds sont demandés. Les sollicitations imprimées (quelle que soit la manière dont elles sont transmises) mentionneront également l’adresse de la Fondation ou d’autres informations de contact.
- Les donateurs et les donateurs potentiels ont le droit de recevoir les informations suivantes, sur demande, aussi rapidement que possible:
- le dernier rapport annuel et les états financiers annuels vérifiés de la Fondation, tels qu’ils ont été approuvés par le conseil d’administration;
- le numéro d’entreprise (NE) de la fondation, tel qu’attribué par l’Agence du revenu du Canada;
- toute information contenue dans la partie publique de la dernière déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance de la Fondation (formulaire T3010), telle qu’elle a été soumise à l’Agence du revenu du Canada;
- une liste des noms des membres du conseil d’administration;
- une copie du présent code d’éthique en matière de collecte de fonds et de responsabilité financière; et
- une copie de la « Charte des droits du donateur » de la Fondation.
- Les donateurs et les donateurs potentiels ont le droit de savoir, sur demande, si une personne sollicitant des fonds au nom de la Fondation est un bénévole, un employé ou un consultant.
- Les donateurs seront encouragés à demander un avis indépendant si la Fondation a des raisons de penser qu’un don proposé pourrait affecter de manière significative la situation financière du donateur, son revenu imposable ou ses relations avec d’autres membres de sa famille.
- Les demandes d’anonymat des donateurs seront respectées.
- La confidentialité des donateurs sera respectée. Tous les dossiers des donateurs conservés par la Fondation resteront confidentiels dans la mesure du possible, à moins que le donateur donne son consentement écrit à la divulgation des informations ou que la Fondation soit tenue par la loi de divulguer ces informations. Tous les membres du personnel et les fournisseurs connexes doivent signer des accords de confidentialité. Les donateurs ont le droit de consulter leur propre dossier et d’en contester l’exactitude.
- La Fondation ne procédera jamais à l’échange, à la location ou au partage de sa liste de collecte de fonds avec d’autres personnes ou organisations.
- Les donateurs et les donateurs potentiels seront traités avec respect. Tout sera mis en œuvre pour honorer leurs demandes de:
- limiter la fréquence des sollicitations;
- ne pas être sollicité par téléphone ou par d’autres moyens technologiques;
- ne pas recevoir de matériel imprimé concernant la Fondation ou le CHEO.
- La Fondation répondra rapidement à une plainte d’un donateur ou d’un donateur potentiel concernant toute question abordée dans le présent Code. Le président-directeur général s’efforcera de répondre aux préoccupations du plaignant dans un premier temps. Si le plaignant n’est toujours pas satisfait, il sera informé qu’il peut faire appel par écrit au conseil d’administration de la Fondation et qu’il sera informé par écrit de la suite donnée à son appel.
Pratiques de Collecte de Fonds
- Les sollicitations de collecte de fonds au nom de la Fondation:
- seront véridiques;
- décriront avec précision les activités de la Fondation et du CHEO et l’utilisation prévue des fonds donnés; et
- respecteront la dignité et la vie privée des personnes qui bénéficient des activités de l’hôpital.
- Les bénévoles, les employés et les consultants qui sollicitent ou reçoivent des fonds au nom de la Fondation:
- respecteront les dispositions du présent code d’éthique en matière de collecte de fonds et de responsabilité financière;
- agiront avec équité et intégrité, et en conformité avec toutes les lois applicables;
- respecteront les dispositions applicables des codes d’éthique professionnelle, des normes de pratique, etc.;
- cesseront la sollicitation d’un donateur potentiel qui identifie la sollicitation comme un harcèlement ou une pression indue;
- signaleront immédiatement à la Fondation tout conflit d’intérêts réel ou apparent; et
- n’accepteront pas de dons à des fins incompatibles avec les objectifs et la mission de la Fondation ou du CHEO.
- Les collecteurs de fonds rémunérés, qu’il s’agisse d’employés ou de consultants, seront rémunérés sous forme de salaire, d’honoraires ou de frais, et ne percevront pas d’honoraires d’intermédiation, de commissions ou d’autres paiements basés sur le nombre de dons reçus ou la valeur des fonds collectés. Les politiques de rémunération des collecteurs de fonds, y compris les pratiques de rémunération basées sur les performances (telles que les augmentations de salaire ou les primes), seront conformes aux politiques et pratiques de la Fondation qui s’appliquent au personnel ne travaillant pas dans le domaine de la collecte de fonds.
- Le conseil d’administration de la Fondation sera informé au moins une fois par an du nombre, du type et de l’issue des plaintes reçues de donateurs ou de donateurs potentiels concernant des questions abordées dans le présent code d’éthique en matière de collecte de fonds et de responsabilité financière.
Responsabilité Financière
- Les affaires financières de la Fondation seront gérées de manière responsable, conformément aux obligations éthiques de gestion et aux exigences légales des organismes de réglementation provinciaux et fédéraux.
- Tous les dons seront utilisés pour soutenir la mission de la Fondation, telle qu’elle est enregistrée auprès de l’Agence du revenu du Canada.
- Tous les dons à usage restreint seront utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été faits. Si nécessaire, en raison de changements dans les programmes ou l’organisation, d’autres utilisations seront discutées, dans la mesure du possible, avec le donateur ou la personne qu’il a légalement désignée. Si aucun accord ne peut être trouvé avec le donateur ou son représentant légal concernant d’autres utilisations d’un don affecté ou désigné, la Fondation restituera la partie non dépensée du don. Si le donateur est décédé ou légalement incapable, le don sera utilisé d’une manière aussi conforme que possible à l’intention initiale du donateur.
- Les rapports financiers annuels:
- seront factuels et exacts à tous égards importants;
- divulgueront:
- le montant total des revenus de la collecte de fonds (reçus et non reçus);
- le montant total des dépenses liées à la collecte de fonds (y compris les salaires et les frais généraux);
- le montant total des dons qui font l’objet d’un reçu fiscal (à l’exclusion des legs, des dons en dotation qui ne peuvent être dépensés pendant au moins 10 ans et des dons provenant d’autres organismes de bienfaisance);
- le montant total des dépenses consacrées aux activités caritatives (y compris les dons à d’autres organismes de bienfaisance);
- d’identifier les subventions et contributions publiques séparément des autres dons; et
- être préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés et aux normes établies par Comptables professionnels agréés du Canada, à tous égards importants.
- Les dépenses d’administration et de collecte de fonds ne dépasseront pas ce qui est nécessaire pour assurer une gestion efficace et le développement des ressources. En tout état de cause, la Fondation respectera ou dépassera les exigences de l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne les dépenses liées aux activités de bienfaisance.
- Le rapport coût-efficacité du programme de collecte de fonds de la Fondation sera régulièrement examiné par le conseil d’administration.